Quelles sont les responsabilités de l’hébergeur web ? L’hébergeur web a pour responsabilité d’intervenir rapidement pour empêcher l’accès aux contenus hébergés, et ce dès la connaissance effective du caractère illicite de ces contenus. L’hébergeur web n’est cependant pas tenu à une obligation de surveillance générale. Les contenus jugés illicites nécessitant l’intervention de l’hébergeur web sont […]
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