Quelles sont les obligations de l’hébergeur web ? La première obligation de l’hébergeur web est de réaliser la mise à disposition à laquelle il s’est engagé. L’hébergeur web n’est pas responsable de la surveillance du contenu hébergé sur son serveur, mais il a néanmoins l’obligation de supprimer un contenu illicite dès qu’il en a connaissance. […]
Lire +